Les enjeux de l’élection
Des innovations hasardeuses du gouvernement.
Le gouvernement a en effet engagé dans des conditions procédurales acrobatiques, la réforme de l’assiette de nos cotisations sociales.
La Commission sociale du Sénat a jugé sévèrement les conditions d’une réforme de cette ampleur intervenue sans que ces effets ni ses conséquences financières fasse l’objet d’une évaluation précise.
Une assiette sociale unifiée serait constituée de façon à accroitre la part des cotisations dans les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants.
Devant les protestations des parlementaires ce texte a été extirpé du projet de loi voté, mais…réintroduit par amendement du gouvernement et voté sans débat comme l’ensemble du texte par application de l’article 49-3 de la Constitution.
L’unité des professions libérales est indispensable.
Ce texte présenté à l’origine comme devant introduire une baisse de nos cotisations maladie conduit les pouvoirs publics impécunieux à prendre la main sur nos retraites complémentaires pour financer ces extravagances. L’article 10 Ter de la Loi de financement de la Sécurité Sociale a en effet prévu que désormais les cotisations seraient décidées à priori, par Décret, par la tutelle de la Caisse.
Le premier pas sera franchi par la transmission prochainement (théoriquement en juin, après la parution du rapport du Conseil d’Orientation des Retraites), d’un document fixant le cadre dans lequel devront évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées.
L’étatisation de nos retraites complémentaires.
Ce serait une prise de contrôle totale de nos retraites complémentaires par l’État qui pourrait en fixant les paramètres prélever sur les réserves au motif que les régimes par répartition n’ont pas à constituer de réserves.
Le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat dénonce « des dispositions permettant au gouvernement de modifier par Décret les principaux paramètres applicables à ces régimes constitueraient un dangereux précédent et une première étape vers l’étatisation des retraites complémentaires ».
Le risque n’est pas illusoire, il est réel et il impose aux professions libérales dans leur diversité de s’unir pour conjuguer cette menace.
N’ajoutons pas aux difficultés économiques que nous pouvons rencontrer, des incertitudes pesant sur nos réserves, notre protection sociale, nos cotisations, nos prestations, d’autant que, pour la CIPAV, comme pour l’ensemble des régimes de retraite, la dégradation du rapport démographique invite à une gestion rigoureuse et planifiée.
Les réserves financières, sous notre impulsion, sont passées de 5,9 milliards à 8 milliards en trois années et ce, pour ne pas peser sur la charge contributive et assurer pleinement nos retraites et nos prestations d’aide sociale.
CIPAV RENOUVEAU, forte de candidats unitaires dans tous les collèges, est seule en mesure de constituer une majorité de gestion indispensable à la défense de nos intérêts communs.
A la CIPAV, le rapport démographique a été dégradé par la réforme de 2018
Comme l’ensemble des systèmes de retraite européens, le rapport cotisants/prestataires va en se dégradant notamment en raison de l’allongement de la durée de la vie, donc un temps plus long à la retraite. C’est le bon côté des choses.
Le tableau n°1 ci-dessous, liste par comparaison les rapports démographiques de l’ensemble des régimes de base en 2022. Ont été surlignés en jaune :
- Le régime général des salariés (régime le plus important en termes de cotisants).
- Celui des professions agricoles (MSA) qui est le principal bénéficiaire de la compensation démographique nationale.
- Un régime se situant au même niveau que le rapport démographique de la CIPAV (1,73)
Pour compenser cette dégradation il faut :
- Soit faire peser une charge financière plus intense sur les cotisants.
- Soit disposer de réserves pour amortir ce choc démographique.
La désastreuse modification statutaire de 2018
Pour comprendre le déséquilibre démographique et ses conséquences, il convient de rappeler l’enchainement des fautes qu’une administration défaillante (les anciens directeurs ont été condamnés ou révoqués) et que des administrateurs constituant des majorités de rencontre sans volonté ni discernement ont laissé faire.
En 2018, les pouvoirs publics prennent conscience de la faillite du régime social des indépendants, crée en 2006. Il était temps les rapiéçages opérés par des pouvoirs publics ne parvenaient plus à dissimuler la déconfiture d’un régime auquel l’Etat n’avait pas donné les moyens techniques, matériels, et informatique, qui auraient pu seuls le rendre viable.
Le jugement sévère de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes avait qualifié la gestion du RSI de « catastrophe industrielle » ayant entrainé une perte estimée à plus de 7 milliards.
L’aveuglement des pouvoirs publics et de la majeure partie des gestionnaires, avait conduit à cet effondrement qui était malheureusement prévisible. Le RSI gérait la retraite des commerçants et artisans ainsi que leur assurance maladie. Les professions libérales n’étaient présentes au RSI que pour leur protection maladie , car elles disposent d’un régime dérogatoire, leurs retraites étant gérées par la CNAVPL (base) et la CIPAV (complémentaire).
En 2018, il fallut donc, en toute hâte, bricoler une solution pour arrêter l’hémorragie et éponger les pertes.
On créa donc un nouveau régime, le Conseil de la Protection Sociale des Indépendants (CPSTI) doté des mêmes prérogatives que le R.S.I. (gestion maladie et retraite des commerçants et artisans – gestion de la protection maladie des Professions Libérales).
Les professions libérales sauvaient donc leurs régimes spécifiques de retraite…mais à quel prix.
Le compte n’y était pas pour la CIPAV.
La réforme introduite par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017) a créé un véritable effet de ciseau.
Le nombre de retraité n’a cessé, mécaniquement de croitre, et le nombre de cotisants a diminué du fait du transfert des professions de la CIPAV au CPSTI. Le tableau n°1 ci-dessous détaille l’évolution du nombre de cotisants et celui des prestataires, de 2010 à 2022. On constate que la situation se dégrade considérablement à partir de 2018.
Tableau 1 – Evolution de nombre de cotisants et de retraités CIPAV de 2010 à 2022
Le graphique (Tableau n°2) illustre les évolutions et notamment la progression du nombre de prestataires et confirme l’effet de ciseau avec une baisse du nombre de cotisants qui passe de 230.000 à 186.000.
Par rapport à l’ensemble des caisses de Professions Libérales l’effet de ciseau est saisissant. Le graphique (Tableau n°3) ci-contre, démontre la dégradation du rapport démographique cotisants / prestataires, critère principal des analyse en matière de système de retraite.
La comparaison des deux courbes est significatives :
- Celle de l’ensemble des sections des Professions Libérales (CNAVPL)
- Celle de la CIPAV où le rapport démographique diminue régulièrement passant de 3,95 cotisants pour 1 retraité en 2010, à 1,73 en 2022.
La CIPAV se trouve ainsi dans une situation particulière. Elle doit donc impérativement préserver ses réserves pour tenir les engagements contractés auprès des cotisants et des retraités.
L’équipe sortante de CIPAV RENOUVEAU s’est attachée, durant ces trois années, a préverser et faire fructifier les réserves, pour gommer l’effet catastrophique d’une gestion ératique.
C’est un engagement moral.
La nécessité de poursuivre le redressement
Pour résumer, le nombre de cotisants diminuait donc de 25 % alors que dans le même temps, le nombre de prestataires progressait de 60 %.
L’effet de ciseau provoqué par cette réforme oblige :
- d’une part à une gestion rigoureuse,
- de seconde part, à une préservation des réserves acquises qui permettront de faire face à ce choc démographique,
- de troisième part, d’obtenir des pouvoirs publics le retour de certaines professions évincée en 2018.
Arrivé à la gouvernance en 2020, CIPAV RENOUVEAU a décidé de mettre en place des réformes que les gestionnaires d’alors n’avaient ni anticipé, ni proposé.
Pour le retour de certaines professions, nous avons déjà anticipé le problème avec la Direction de la Caisse. C’est une décision qui sera vitale pour l’avenir de nos retraites.
Cipav-Renouveau et la CNPL qui partagent la gouvernance du CPSTI a déjà entrepris les études et les démarches nécessaires au retour des professions exclues par la Loi de financement pour 2018.
C’est une volonté forte de la majorité de gestion.